L’article 2 du décret du 27 novembre 2019 oblige l’agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis une période de 5 ans à réintégrer pour une période de 18 mois s’il souhait bénéficier d’une nouvelle période de 5 ans de disponibilités pour convenances personnelles dans la limite d’une durée maximum de 10 ans sur la carrière.
Cette obligation de réintégration de 18 mois est également obligatoire pour un agent qui a enchainé 2 ans de disponibilité pour création d’entreprise et 3 ans de disponibilité pour convenances personnelles.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Dès lors, l’année 2024 constitue la première année où les agents doivent faire un choix entre la réintégration et la démission. Il est rappelé que l’administration dispose de l’obligation de réintégrer un agent qui demande sa réintégration à la fin d’une période de disponibilité pour convenances personnelles.
1 - Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles dispose d’un droit à la réintégration
La disponibilité pour convenances personnelles (prévue à l’article L.514-1 du Code général de la fonction publique) permet à un fonctionnaire de la fonction publique d’État de suspendre temporairement son activité professionnelle pour des raisons personnelles.
Dans cette position, le fonctionnaire reste titulaire de son grade, mais cesse de bénéficier de certains droits : perte de rémunération, absence de droit à l’inscription à un concours interne, perte de la qualité d’électeur ainsi que la suspension du droit à la carrière.
Concernant ce dernier droit, par dérogation, les agents peuvent bénéficier d’un droit à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans de carrière s’ils exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel dans le secteur privé ou public. L’agent doit apporter la preuve*, chaque année avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité, de la nature de ses activités :
- Activité de salarié : quotité de travail minimal de 600h par an sous réserve de fournir les contrats de travail et les bulletins de salaire
- Activité indépendante : l’agent doit avoir généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres à l’assurance vieillesse. L’agent doit fournir la justification d’immatriculation de son activité soit au RM soit à l’URSSAF, une copie de l’avis d’imposition ou tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou la société à procurer au fonctionnaire des revenus
- Création ou reprise d’entreprise : aucune condition n’est requise si l’agent a pris une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise
Si l’agent est en disponibilité depuis une date antérieure au 7 septembre 2018, la période de disponibilité antérieure au 7 septembre 2019 n’est pas prise en compte pour la conservation des droits à avancement
À l’issue de la période de disponibilité, le fonctionnaire a le droit de demander sa réintégration, l’administration étant tenue de répondre favorablement, elle n’a pas la possibilité de refuser la réintégration (CE 27 sept. 2006, Audebert). L’agent doit présenter une demande 3 mois avant la fin de période de disponibilité. L’agent doit clairement indiquer sa volonté de réintégrer et manifester son souhait de ne pas rompre le lien avec le service. Dans le cas où l’agent s’abstient de communiquer avec l’administration à la fin de la période de disponibilité, il manifeste sa volonté de rompre avec le service (TA Montreuil, 11 déc. 2015, n° 1501367).
*Trois arrêtés ministériels des 13, 14 et 19 juin (FPH/FPE/FPT) publiés au J.O. du 26 juin 2019 précisent la nature des pièces à produire et leur délai de transmission
S’il existe des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification préalable de l’aptitude de l’agent devant un médecin agréé.
À l’expiration de la période de disponibilité, l’établissement d’origine du fonctionnaire a l’obligation de réintégrer l’agent sur l’une des trois premières vacances d’emploi, à condition que la durée de la disponibilité n’ait pas excédé trois années.
2 - Les propositions de postes doivent être fermes et précises
Les propositions formulées par l’employeur public en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération, et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de l’employeur public (CE 7 juill. 2022, n° 449178).
Dès lors, l’administration ne doit pas mettre l’agent dans une situation d’être un simple candidat, ou inviter l’agent à s’inscrire dans une procédure de recrutement classique. Une invitation à candidater n’est pas conforme à la procédure de réintégration après une position administrative de disponibilité discrétionnaire.
Les offres proposées par l’administration doivent être fermes et précises, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent.
Par ailleurs, l’administration d’origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d’emploi par l’intérêt du service. Si le fonctionnaire n’a pas été réintégré à l’une des 2 premières vacances d’emploi, il est automatiquement réintégré à la 3ème vacance.
L’agent qui refuse 3 postes successivement est licencié après avis de la CAP. Il conviendra pour l’administration de proposer successivement trois offres et de ne pas proposer les trois postes dans le même document.
Dans le cas où le fonctionnaire refuse un troisième poste, il convient de mettre en œuvre une procédure de licenciement dans les conditions statutaires. Le licenciement en considération de la personne ne peut être initié que si l’agent en question a été averti de ses droits à la défense respectant ainsi le principe du contradictoire. L’agent doit être averti de la procédure de licenciement par un courrier qui mentionne :
- La possibilité de consulter le dossier administratif et d’être assisté lors de la consultation
- La possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix
- La possibilité de faire part des observations
3 - La situation des agents en disponibilité discrétionnaire depuis plus de 3 ans
Dans le cas où la disponibilité est supérieure à une période de trois ans, l’administration doit réintégrer le fonctionnaire dans un délai raisonnable. Dans l’attente, le fonctionnaire doit faire l’objet d’un placement en disponibilité pour impossibilité de réintégration. Il est rappelé que tout fonctionnaire qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté le plaçant explicitement dans une autre situation administrative se trouve en position d’activité.
Dans ce cas, les textes n’imposent pas à l’autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à la réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable (CE 23 juillet 1993 req.n° 132655). Le délai raisonnable a été affirmé solennellement par les conclusions du rapporteur public Denoix de Saint-Marc (CE, ass., 11 juill. 1975, ministre de l’Éducation nationale c/ Dame Said).
A titre d’exemple, un délai de 4 mois entre la fin d’une période de disponibilité et la réintégration de l’agent, alors que 7 emplois de niveau équivalent étaient vacants au moment de la fin de la disponibilité, n’a pas été jugé raisonnable (CE 8 janvier 1997 Commune de Maubeuge req. n° 143278).
Découle de la situation statutaire des fonctionnaires le droit de recevoir une affectation correspondant au grade de l’agent dans un délai raisonnable. Le défaut d’affectation engage la responsabilité de l’administration (CE, 6 décembre 2017, n°405841).
4 - Le droit à l’allocation de retour à l’emploi d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour impossibilité de réintégration
Lorsqu’un fonctionnaire, faute d’emploi vacant, n’a pu être réintégré à l’issue d’une période de disponibilité, il est regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi ( CE 30 sept. 2002, req. N° 216912 ; CE, 243387 du 28 juillet 2004). Dès lors, il convient de placer le fonctionnaire en situation de disponibilité d’office pour impossibilité de réintégration.
Dans cette situation administrative, le fonctionnaire est considéré comme « fonctionnaire involontairement privé d’emploi » (CE 30 sept. 2002, n°216912 ; CE 27 janv. 2017, req. N°392860). Par voie de conséquence, l’agent peut prétendre au bénéfice des allocations chômage (ARE), même s’il sollicite sa réintégration avant le terme de sa disponibilité.
Dans cette situation administrative, le fonctionnaire est considéré comme « fonctionnaire involontairement privé d’emploi ». Par voie de conséquence, l’agent peut prétendre au bénéfice des allocations chômage (ARE), même s’il sollicite sa réintégration avant le terme de sa disponibilité (CE, n°248705 du 14 octobre 2005).
En cas de refus d’un emploi correspondant à son cadre d’emplois et à son grade, l’agent ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi et ne peut par conséquent bénéficier des allocations chômage
