1. Jusqu'à quelle date indemniser les élus locaux ?
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2026.
Pour le maire ou les adjoints, la fin de mandat est à l’ouverture du conseil municipal. Les indemnités doivent êtes versées jusqu’à la date d’installation du nouveau CM (jour de l’élection inclus).
Pour les conseillers municipaux, la fin du mandat est à la date de proclamation des résultats, le 15 ou le 22 mars 2026.
Des dispositions similaires à appliquer pour les élus communautaires : Président, Vice-Président, Conseillers communautaires et métropolitains avec ou sans délégation.
2. Faut-il produire un document pour attester de la fin de leur mandat et de leur indemnisation ?
Non, aucun document n’est à produire pour attester de leur fin de mandat ou de leur indemnisation : les opérations électorales des 15 et 22 mars puis l’installation des nouveaux élus entraînent la fin des mandats et des délégations accordées.
Une information toutefois à organiser pour les élus sortants :
- démarche pour les droits à retraite Ircantec et le cas échéant la retraite facultative (Carel et Fonpel)
- le DIFE
- l’allocation différentielle de fin de mandat
la fin de l’affiliation à la CPAM au titre du mandat d’élu local
3. Comment l’élu peut-il bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat ?
Cette allocation est ouverte aux élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Peuvent en bénéficier les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents des EPCI.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a par ailleurs apporté des modifications à l’allocation différentielle de fin de mandat :
- suppression des seuils de 1 000 habitants pour les maires et présidents et des seuils de 10 000 habitants pour les adjoints au maire et les vice-présidents
- allongement de la durée de versement (2 ans contre 1 an)
- augmentation du taux (100% contre 80%)
Un décret est attendu pour déterminer les modalités d’application, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux sont informés de leur droit à bénéficier de cette allocation. La demande est à effectuer sur le site du FAEFM.
4. Quand faut-il faire passer la délibération concernant les indemnités des élus locaux ?
En théorie, le mandat d’élu est gratuit. C’est la délibération qui lève cette gratuité.
Lors du renouvellement des assemblées délibérantes, la délibération relative aux indemnités des élus locaux doit être prise dans les 3 mois qui suivent l’installation du conseil.
Un effet rétroactif est exceptionnellement admis si la délibération précise la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités.
Plusieurs points de vigilance et notamment :
- un formalisme à respecter,
- l’indemnité de l’autorité territoriale est fixée par défaut au maximum et ne doit pas être soumise au vote sauf si cette dernière demande à bénéficier d’un taux inférieur,
- une enveloppe maximale à respecter,
- deux délibérations distinctes à prendre en cas d’application de majoration pour les élus municipaux,
- des arrêtés de délégation à prendre afin que l’indemnité puisse effectivement être versée.
