1. Est-il possible de laisser un agent sans affectation, payer, en position d’activité, à son domicile le temps que l’administration trouve une solution ?
Non. Il existe un principe fondamental en droit de la fonction publique selon lequel un agent en position d’activité doit recevoir une affectation correspondant à son grade, et ce, dans un délai raisonnable.
L’administration ne peut pas, sans faute, maintenir un agent en activité sans affectation pendant une longue durée.
Pendant la période sans affectation, l’agent demeure en position d’activité, ce qui implique le maintien de la rémunération, des droits à avancement, de retraite, etc. Cependant, cette situation ne saurait se prolonger indéfiniment sans que l’administration ne cherche activement à proposer un poste conforme au grade de l’agent.
La responsabilité de l’administration peut être atténuée si l’agent n’a pas accompli les démarches nécessaires pour recevoir une affectation ou si son comportement a rendu l’affectation plus difficile.
Cependant, les décisions qui relèvent du jugement humain – recrutement, évolution professionnelle, accompagnement managérial – doivent impérativement rester encadrées par des professionnels RH. L’IA peut proposer, analyser ou alerter, mais elle ne peut se substituer à l’éthique, à l’expérience et à la connaissance du terrain des acteurs RH.
2. Que risque l’administration si elle n’affecte pas l’agent dans un délai raisonnable ?
Le Conseil d’État a jugé que le maintien d’un agent public sans affectation pendant une période prolongée peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.
L’administration a l’obligation de donner à ses fonctionnaires en activité une affectation « dans un délai raisonnable » (CE 23 juillet 1993 req.n° 132655)
Quand l’administration dépasse le délai raisonnable qui lui est imparti par le juge au cas par cas, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CE 23 sept. 2013, Miakassissa, n° 350909)
3. Comment est appréciée la notion de délai raisonnable ?
Elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Le délai doit tenir compte des spécificités de chaque dossier, notamment de l’importance de l’employeur public, de la nature des fonctions pouvant être exercées par l’agent à réintégrer, ainsi que des vacances d’emploi disponibles (CE 12 mars 2012, req. N° 332091 – TA Rennes, 3 nov. 2011, req. N°s 11-00802, et 11-00867)
A titre d’exemple, un délai de 4 mois entre la fin d’une période de disponibilité et la réintégration de l’agent, alors que 7 emplois de niveau équivalent étaient vacants au moment de la fin de la disponibilité, n’a pas été jugé raisonnable (CE 8 janvier 1997 Commune de Maubeuge req.n° 143278)
4. Le fait de proposer à l’agent de candidater sur un poste est-il suffisant pour respecter son obligation ?
Non. La Cour administrative de Toulouse, dans un arrêt du 21 novembre 2024 estime que le fait de permettre à un agent de se porter candidat sur des postes vacants n’est pas équivalent à une véritable proposition d’emploi de la commune sur ceux-ci : l’autorité administrative ne lui a proposé aucune affectation correspondant à son grade comme elle était en droit de la recevoir dans un délai raisonnable
A titre d’exemple, un délai de 4 mois entre la fin d’une période de disponibilité et la réintégration de l’agent, alors que 7 emplois de niveau équivalent étaient vacants au moment de la fin de la disponibilité, n’a pas été jugé raisonnable (CE 8 janvier 1997 Commune de Maubeuge req.n° 143278)
5. Est-il possible de mettre l’agent en « sureffectif » ou en « renfort » ?
Le placement en surnombre – ou “sureffectif” – est une procédure prévue dans plusieurs situations statutaires, notamment dans la fonction publique territoriale ou lors de transferts de personnel :
- En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat avec reprise de compétences.
- Lors de la fin d’un détachement, si le fonctionnaire n’est pas immédiatement réintégré dans son administration d’origine, il peut être maintenu en surnombre jusqu’à la première vacance
- Après une mise à disposition ou un détachement, si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine
- Lors d’une situation de PPR où l’agent est en immersion ou en stage.
En dehors de ces cas, il n’est pas possible de mettre l’agent en renfort ou en sureffectif puisqu’un agent titulaire doit être affecté sur un emploi permanent de l’administration légalement créé par délibération.
Le recours à un agent en “renfort” peut s’apparenter à une mission d’intérim, dispositif qui n’est possible que dans des conditions strictes et pour une durée très limitée.
6. Est-il possible de s’opposer à une réintégration ?
Le Conseil d’État et les juridictions administratives ont régulièrement rappelé que le refus d’affecter un agent réintégré (après détachement, disponibilité, congé parental, etc.), est illégal. En principe, l’administration ne peut s’opposer à la réintégration d’un agent qui en remplit les conditions légales, notamment en matière d’aptitude et de vacance de poste correspondant à son grade.
En l’absence de possibilité de réintégration d’un agent pour absence de poste correspondant au grade, la collectivité doit mettre l’agent dans une situation administrative adéquate. Si l’agent est maintenu en disponibilité dans l’attente d’une réintégration, la collectivité doit payer à l’agent les allocations de retour à l’emploi (Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14 février 2025, n°493146).
