Quels sont les fondements juridiques de la protection fonctionnelle et quand devient-elle obligatoire ?
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire posée à l’article L.134-1 du CGFP accordée par l’administration aux agents publics lorsqu’ils sont confrontés à des attaques ou des poursuites en lien avec leurs fonctions. Elle s’applique aux fonctionnaires, agents publics non titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels, et même aux anciens fonctionnaires dans certains cas.
Elle s’impose à l’administration lorsqu’un agent public est menacé, victime de violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dans l’exercice de ses fonctions.
Quelle est l’étendue de la protection fonctionnelle accordée aux agents et en cas d’accord l’administration est-elle obligé de couvrir l’ensemble des frais ?
La protection fonctionnelle, lorsqu’elle est accordée, repose sur l’idée que l’administration doit tout faire pour faire cesser la situation d’agression, de mise en cause ou de menace de toute nature. Rappelons que l’administration doit non seulement protéger les agents, mais aussi les défendre. L’autorité administrative se doit de prendre l’ensemble des mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Dès lors, lorsqu’elle accorde la protection fonctionnelle, l’administration devra prendre en charge l’intégralité de la protection de l’agent :
- Couverture juridique : prise en charge des frais de procédure (avocats, huissiers, expertise judiciaire, etc.) et accompagnement dans les démarches. Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 7 février 2025 (n°495551) que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires que l’agent entreprend pour se défendre. Dès lors, les frais d’avocat exposés par l’agent devant les juridictions administratives doivent être prises en charge au titre de la protection fonctionnelle.
- Mesures de protection : aménagement du poste, protection rapprochée, relogement, etc., en cas de menaces sérieuses.
Est-il possible d’accorder la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige entre un agent et son manager ?
Par principe, la protection fonctionnelle (qui résulte d’un principe général du droit) n’est pas applicable aux différents susceptibles de survenir dans le cadre du service. Dès lors, les demandes de protection fonctionnelle qui font suite à des altercations entre des agents entre eux ou entre un agent et son supérieur hiérarchique ne doit pas, normalement, être acceptée.
La Cour administrative de Nancy, dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n°22NC01396) a admis une exception à ce principe : lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, susceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Quels sont les deux critères juridiques qui permettent d’exclure l’octroi de la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle doit être accordée sauf en cas
- de faute personnelle de l’agent : Caractère inexcusable du comportement de l’agent ; harcèlement moral ; actes de violences avec des menaces sur l’ordre public
ou
- d’un motif d’intérêt général : Caractère dépourvu de toute chance de succès d’une action juridictionnelle ; en cas d’action engagé par l’agent, dégradation de la qualité du service public ; le fait d’outrepasser ses fonctions en matière de police.
Pour octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, il convient de s’assurer du lien entre les attaques subies par l’agent et ses fonctions :
Les attaques doivent être en rapport avec les fonctions de l’agent justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. La protection n’est due que pour les faits en lien avec le service
